Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 démbre 2006, 04-48.253)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 démbre 2006, 04-48.253)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/10/2004Cassation partielleN° de pourvoi: 04-48253Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Att...Voir le contenu complet de ce document
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