Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 féier 1989, 85-41.075)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 féier 1989, 85-41.075)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/12/1984CassationN° de pourvoi: 85-41075Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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