Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1990 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 féier 1990, 86-44.111)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1990 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 féier 1990, 86-44.111)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/05/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-44111

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moye...

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