Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-44.398)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-44398

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-44.398)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-44398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2007), que la société Ericsson France a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi après les consultations du comité d'entreprise au titre des livres III et IV du code du travail; que Mme X..., assistante commerciale, engagée en 1969, s'est vu proposer l'une des mesures prévues ...

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