Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.388)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-43388

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.388)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-43388

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1 juin 2007), que la société Quapri, aux droits de laquelle vient la société Disval, exploitant des commerces d'alimentation générale, a racheté un magasin sis à Saint-Martin d'Auxigny (Cher), et a engagé M. X... en qualité de responsable de ce magasin, pour en vérifier la rentabilité, par un contrat à durée déterminée de trois mois le 14 octobre 1996 qui a été renouvel...

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