Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-60452

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/06/2008

Cassation

N° de pourvoi: 08-60452

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes (société Logidis) regroupe plusieurs sites dont ceux, sur la région caennaise, de Mondeville et de Carpiquet comportant une activité "brasserie", une activité "frais/fruits", et une activité "épicerie"; que par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance, saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct; que M. X... a été désigné le 23 avril 2008 "délégué syndical pour l'établissement denrées périssables" du site de Carpiquet par le syndicat CFDT, qui disposait déjà d'...

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