Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.468)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.468)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/12/2007Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 07-60468Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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