Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 06-46.421)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-46421

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 06-46.421)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/04/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-46421

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen u...

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