Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1986 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 1986, 82-40.934)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1986 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 1986, 82-40.934)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-40934Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la connexité, joint les pourvois n°s 82-40.934 à 82-40.940; ...Voir le contenu complet de ce document
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