Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 04-40.609)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 04-40.609)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/11/2003

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 04-40609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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