Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.161)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.161)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/10/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-42161

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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