Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 06-46.204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 06-46.204)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-46204Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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