Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-41.065)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-41.065)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-41065

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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