Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-40.823)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Décision: 07-40823

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-40.823)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/2006

Cassation partielle sans renvoi

NÂ° de pourvoi: 07-40823

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire depuis 1999 de divers mandats de représentation du personnel au sein de ...

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