Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.289)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 07-40289

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.289)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/11/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-40289

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen u...

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