Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2000 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2000 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/09/1997Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 97-45187Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2 Attendu que Mlle X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, le 10 octobre 1994, par la société Benill en qualité d'appr...Voir le contenu complet de ce document
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