Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-10.839 06-13.043 06-14.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-10.839 06-13.043 06-14.556)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/11/2005RejetN° de pourvoi: 06-10839 06-13043 06-14556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 06-10...Voir le contenu complet de ce document
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