Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-15.581)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-15.581)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/03/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 07-15581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche:

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'un litige l'opposant à la société ESR; qu'en application de l'article R. 516-21 devenu R. 1454-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a ...

Voir le contenu complet de ce document

---