Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.436)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/05/2008RejetN° de pourvoi: 08-60436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 19 mai 2008), que par lettre du 19 février 2008, le syndicat CFTC des employés de la prévention et de la sécurité a notifié à la société ISS sécurité la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical; que la sociét...Voir le contenu complet de ce document
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