Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.977)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-43977

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.977)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-43977

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2007), que Mme X... a été engagée par M. Y..., époux de Mme Z..., à compter du 1er janvier 1974 sans contrat écrit, pour exercer les fonctions d'employée de maison; qu'elle a été régulièrement déclarée aux organismes sociaux jusqu'au 30 septembre 1977; que, prétendant avoir continué à travailler après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984, sans avoir été...

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