Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.336)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.336)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/04/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 07-43336

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Brake France services:

Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025), que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994; que l'assedic de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997; que, par un arrêt du 24...

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