Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.367)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-40367

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.367)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/11/2007

Cassation

N° de pourvoi: 08-40367

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Vu l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après nommé "le Règlement");

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal ...

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