Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 1989, 87-10.610)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 1989, 87-10.610)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/03/1985

Rejet

N° de pourvoi: 87-10610

P...

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