Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44.734)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 06-44734

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44.734)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/06/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-44734

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches:

Vu les articles L...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants ar... | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour de... | Décret du 26 août 2005 portant dissolution du conseil municipal des Monts-Verts (Lozère) | avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie | Angel Pérez propone mejoras en los barrios | corrección de errores de la resolución de 16 de febrero de 2007, de la dirección ge... | Sentencia nº 510/2006 de AP Barcelona, Sección 17ª, October 18, 2006 | anuncio de contratación.