Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45.104 06-45.436)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45.104 06-45.436)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/06/2006

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 06-45104 06-45436

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 06-45.104 et M 06-45.436;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une station-service dont la première société était locataire sur la route nationale 13 à Bonnières-sur-Seine; que cette exploitation se déroulait suivant un mandat pour la distri...

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