Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.403)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.403)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/03/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-42403

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu...

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