Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.700)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-41700

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.700)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/02/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-41700

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2007), que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1998 en qualité d'assistante par la socié...

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