Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.689)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.689)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/05/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-40689

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR ...

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