Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07-42.921)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07-42.921)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/05/2007

Cassation partiellement sans renvoi

N° de pourvoi: 07-42921

Publié au bulletin

REPUBL...

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