Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/2009CassationN° de pourvoi: 09-60039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syn...Voir le contenu complet de ce document
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