Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-48.655)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 04-48655

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-48.655)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/11/2004

Cassation

NÂ° de pourvoi: 04-48655

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NO...

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