Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 06-46.400 07-42.352)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 06-46.400 07-42.352)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/10/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-46400 07-42352Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,...Voir le contenu complet de ce document
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