Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 08-42708

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/10/2009

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 08-42708

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu les articles 31 3 de la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2005 516 du 20 mai 2005, L. 2411 13, L. 1455 6, L. 1455 7 du code du travail et 40 du décret n° 82 453 du 28 mai 1982;

Attendu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés