Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-16.538)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-16.538)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/10/2009Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 08-16538Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique du...Voir le contenu complet de ce document
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