Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/10/2009

Cassation partielle

N° de pourvoi: 08-40828

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 1221 1 du code du travail et l'article 1134 du code civil;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis union en qualité de technico commercial; que son con...

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