Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 86-45.710)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 86-45.710)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/10/1986RejetN° de pourvoi: 86-45710Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1986) que M. X..., salarié au service de la société Lloy...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
