Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42.786)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-42786

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42.786)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-42786

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007), que Mme X..., salariée de la société CAHPP, a été désignée délégu...

Liens sponsorisés