Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.004)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.004)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-60004

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie