Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.098)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-40098

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.098)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/10/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-40098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 août 1978 en qualité de VRP par la société Satas; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis élu en janvier 2003 conseiller prud'homal et membre du CHSCT et du CE; qu'à la suite d'une...

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