Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-44939

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/07/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-44939

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que Mmes X... et Y..., salari...

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