Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-40.844)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-40844

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-40.844)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/09/2009

Rejet

N° de pourvoi: 07-40844

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2006), que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z... ét...

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