Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-43.096)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-43096

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-43.096)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/09/2009

Rejet

N° de pourvoi: 07-43096

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2007), que M. X... a été engagé par la Fondation Lucy Lebon, en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966; que re...

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