Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.954)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-42954

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.954)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/12/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-42954

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 décembre 2006), que M. X... a été engagé le 26 juin 2000 par l'Institut de gestion sociale des Armées (l'IGESA) en qualité d'as...

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