Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.697)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.697)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/02/2006RejetN° de pourvoi: 07-42697Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 2006 et 5 avril 2007), que M. X... a été engagé le 18 septembre 1946 par la Régie nationale des usines Renault aux droits de laquelle vient la société Renault SAS en qualité d'apprenti; qu'après obtention de son CAP, il a été nommé « jeune professionnel » ajusteur, puis est devenu ouvrier ajusteur P1, puis P2 et enfin P3 par application d'un accord d'entreprise de 1973; qu'il a exercé des responsabilités syndicales dans son atelier à partir de 1960, puis au niveau national chez Renault, avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical CGT rémunéré par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault Billancourt en novembre 1976, secrétaire du comité central d'entreprise en décembre 1978, membre du conseil d'administration de la société Renault sur la liste CGT en mai 1981, puis de nouveau en mars 1984 sur la liste qu'il conduisait et a continué ces fonctions jusqu'à son départ le 31 décembre 1987 dans le cadre d'un dispositif de préretraite alors qu'il était toujours ouvrier P3; qu'il a été admis à la retraite le 1er août 1991; qu'estimant avoir subi une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale,...Voir le contenu complet de ce document
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