Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2009, 07-21.451)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2009, 07-21.451)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/05/2007RejetN° de pourvoi: 07-21451Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mai 2007), que la société Coolen, titulaire d'une servitude constituée par acte du 7 février 1983 permettant l'utilisation de six emplacements de parking sur le fonds de la société Fotelec, aux droits de laquelle se trouve la société LLT, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi depuis le 4 avril 1997 du fait de la privation de l'utilisation de ces emplacements malgré un arrêt du 4 avril 1997 ordonnant le rétablissement de la servitude, en rétablissement des six parkings et en installation d'une barriè...Voir le contenu complet de ce document
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