Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-21.117)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-21.117)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/04/2007RejetN° de pourvoi: 07-21117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
