Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21.318)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21.318)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/09/2007RejetN° de pourvoi: 07-21318Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2007), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Debussy, 110 rue Petit à Paris (le syndicat) ...Voir le contenu complet de ce document
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