Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-13.088)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-13.088)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/03/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-13088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen pris en sa première branche:

Vu l'article 3 du code civil;

Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer;

Attendu que, pour garantir son activité de bijouterie-joaillerie en France, la société française Tourmaline s'est adressée à son courtier, la société française France assurance consultant (FAC), lequel a pris contact avec la société anglaise de courtage London international Insurance Brokers (LIIB) qui s'est tournée vers le courtier italien Funk international Spa qui a présenté le risque au courtier allemand Funk international GmbH qui l'a placé auprès de la société allemande Allianz V...

Voir le contenu complet de ce document

---