Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12.987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12.987)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/05/2007RejetN° de pourvoi: 08-12987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2007), que M. X..., résidant en France depuis 1973, victime au Maroc le 1er août 2002 d'un accident de la circulation, a...Voir le contenu complet de ce document
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