Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-20.374)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-20374

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-20.374)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/09/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-20374

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 3 sept...

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